L'Avenir

16/09/09

Pour le Président du Sénat Léon Kengo wa Dondo, la crise née à la suite de la motion de défiance diligentée contre le gouverneur José Makila en janvier 2009 par l’Assemblée provinciale de l’Equateur perdure.

Après le gouvernement, c’était hier le tour du président du Sénat d’appeler à la décision finale sur l’affaire José Makila. C’est depuis le mois de janvier de cette année que José Makila a été frappé par une motion de défiance de l’Assemblée provinciale.

Le gouverneur de l’Equateur est allé en appel contre cette motion visiblement irrégulière pour non respect de la procédure. Statuant sur le recours du gouverneur José Makila, la Cour d’Appel de Mbandaka avait déclaré la motion illégale.

Le président du Sénat a fait remarquer que deux institutions se sont impliquées dans le règlement du contentieux, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Mais, Léon Kengo constate qu’après neuf mois, il est plus que temps que la Cour suprême de Justice vide sa saisine pour ramener la paix sociale.

Les avocats du gouverneur José Makila réclament sa réhabilitation

De leurs côtés, les avocats du gouverneur de l’Equateur, frappé d’une mesure de suspension, demandent à la Cour suprême de justice de « dire, irrecevables les appels relevés par le PGR et le PG pour tous les motifs sus-évoqués (…), dire cet appel non fondé pour les motifs évoqués supra » et de « rétablir le gouverneur Makila Sumanda dans ses fonctions de gouverneur ».

Dans leur « plaidoirie sous R.A.A. 087 et 088 M.P. contre le gouverneur José Makila Sumanda », ils disent que « le Procureur général de la République et le Procureur général près la Cour d’Appel de Mbandaka avaient interjeté appel contre l’Arrêt R.A.A. 059 réhabilitant le gouverneur José Makila Sumanda, rendu par la Cour d’Appel de Mbandaka ».

Au motif que, rappellent-ils, « 1.la motion de défiance est un acte législatif et partant relève de la compétence matérielle de la Cour suprême de justice. 2.la Cour d’Appel de Mbandaka aurait dû sursoir à statuer au vu de la requête administrative en appel formé contre l’Arrêt avant dire droit relatif à l’incompétence matérielle de la Cour d’Appel, initié par les avocats de l’Assemblée provinciale ».

Au plan formel, la réplique du gouverneur Makila note, s’agissant de l’Appel du PGR sous R.A.A. 085, un « défaut de qualité – l’état actuel de la législation ne donne aucun pouvoir au PGR d’interjeter appel en matière administrative contre les Arrêts rendus par les juridictions inférieures, sauf en cas de matière pénale – (et une ) forclusion – l’Appel du PGR n’affecte pas l’Arrêt définitif sous R.A.A. 059 rendu par la même Cour en date du 17 mars 2009, par laquelle cette dernière s’est déclarée compétente ratione materiae ».

De l’Appel du PG sous R.A.A. 088, la réplique évoque l’« irrecevabilité pour forclusion ».

Quant au fond, la défense réplique que, contrairement aux affirmations du PGR, « les articles 154 et 155 de la Constitution ne sont pas violées parce qu’ils s’arrêtent à préciser qu’il existe des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ».

En réponse à la question « Motion de défiance, Acte législatif, Quid ? », la réplique fait valoir que « tout Acte d’Assemblée provinciale n’est pas forcément un Acte législatif. Il faut sortir désormais de la vieille définition de la Cour suprême de justice partant de l’affaire USOR et Alliés sur la notion des Actes législatifs. Car, l’Assemblée provinciale a deux missions essentielles, à savoir : légiférer par édit, opérer le contrôle du Gouvernement provincial ainsi que les ETD et sanctionner en cas de dérapage ».

Lorsque « le PG dit que le juge aurait dû sursoir à statuer sur l’affaire parce qu’il y a eu Appel des avocats de l’Assemblée provinciale », les avocats de Makila donne sa compréhension.

« En ce qui concerne sa requête, nous disons que l’Appel a été relevé tardivement en ce qu’il vise un Arrêt avant dire droit ayant tranché définitivement sur une exception péremptoire, qu’il devait relever son Appel dans le mois mais aussi l’Appel prétendument de l’Assemblée provinciale est inexistant et dépourvu manifestement de formalités substantielles requises de sorte que le premier juge ne pouvait y accorder une attention soutenue en vertu de la théorie de la nullité virtuelle », répliquent-ils.

C’est donc en se fondant sur la conviction que « la Haute Cour dira cet Appel du PG tout comme celui du PGR non fondé », qu’ils demandent à la CSJ, dans son Arrêt, de « rétablir le gouvernement Makila Sumanda dans ses fonctions de gouverneur de province ».

Le collectif des avocats de la défense est constitué notamment du bâtonnier Matadi Nenga ainsi que des maîtres Matadi Wamba, Hubert Efole et Kpampa.

(CL/Yes)

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