LA NOUVELLE REQUÊTE POUR LA MISE EN LIBERTÉ DU GÉNÉRAL-MAJOR LAURENT NKUNDA MIHIGO SERA ENTENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RUBAVU  

Suite au refus – sans offrir aucune raison – du Greffier, Innocent KALISA et du Vice-président, le Général de Brigade KARYANGO du Tribunal Militaire de Kigali, d’accepter le dépôt de la nouvelle requête présentée par l’avocat du Général Laurent NKUNDA MIHIGO, jeudi le 12 mars, puis à nouveau vendredi le 13 mars 2009; la nouvelle requête a été déposée devant le Tribunal de Grande Instance de RUBAVU, qui en a accepté réception.  

Le Tribunal de Grande Instance de RUBAVU se veut le Tribunal ayant compétence le plus près de l’endroit où Laurent Nkunda est maintenu en captivité depuis plus de 45 jours sans avoir été présenté à un juge pour qu’il puisse être informé de ce qu’on lui reproche.

En effet, la nouvelle requête repose sur des faits nouveaux qui ont permis de confirmer que le Général Laurent NKUNDA MIHIGO, détenu illégalement, est entre les mains et sous la garde des Forces de défense du Rwanda (RDF), à GISENYI.                       

En conséquence, la nouvelle requête est dirigée vers le Ministre de la Défense nationale du Rwanda, le Général Marcel GATSINZI, et le Chef de l’État-major général des Forces de défense du Rwanda, le Général James KABAREBE, en tant qu’auteurs de la détention illégale du Général Laurent NKUNDA MIHIGO. 

Puisque la requête allègue la détention arbitraire de Laurent NKUNDA MIHIGO, soit une violation des droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur le territoire de la République du Rwanda – reconnus internationalement, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 9), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 9(1)), la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples (Article 6) ainsi que par la Constitution de la République du Rwanda (Article 18) – l’avocat de Monsieur NKUNDA a demandé à ce qu’elle soit entendue sur une base urgente. 

Il est à rappeler que normalement, une requête du type habeas corpus, doit être entendue à l’intérieur d’un délai de 24 heures. 

Conformément aux dispositions de l’Article 89 du Code de Procédure Pénale qui régit ce type de requête au Rwanda, l’avocat de Laurent NKUNDA a demandé à ce que le Ministre de la Défense Nationale, le Général Marcel GATSINZI, et le Chef de l’État-major général des Forces de défense du Rwanda, le Général James KABAREBE, soient assignés à comparaître lors de l’audience.  

De surcroît, selon les termes de l’Article 89, ces derniers devraient être appelés à se présenter en compagnie de la personne détenue, Monsieur Laurent NKUNDA MIHIGO.  

Pour tout complément d’information: Veuillez communiquer avec Madame Élysée Maheshe Nkunda au  + 250 78 340 53 95

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