LA HAUTE COUR MILITAIRE REFUSE DE CONVOQUER
INCROYABLE… MAIS VRAI !
Mardi le 6 octobre 2009, la Haute Cour Militaire à Kigali a refusé de donner suite à la requête – dûment réceptionnée par son Greffier – demandant la mise en liberté de Laurent NKUNDA MIHIGO.
En effet, le Capitaine Bernard HATEGEKIMANA, exerçant les fonctions de Président de la Haute Cour Militaire en l’absence du Général de Brigade Patrick NYAMVUMBA, a refusé de convoquer une audience pour juger la requête de mise en liberté de Laurent NKUNDA, sous prétexte qu’une autre juridiction est déjà saisie de l’affaire.
Rappelons pourtant, que le 21 mai dernier, la Haute Cour de la République, Chambre détachée de Musanze, a mis fin aux procédures concernant la requête de mise en liberté de Laurent NKUNDA MIHIGO qui avait été déposée devant le Tribunal de Grande Instance de Rubavu, pour une question de compétence.
La Haute Cour Militaire n’avait donc aucune raison de refuser de donner suite à la requête déposée par les avocats de Laurent NKUNDA MIHIGO le 23 septembre dernier.
Fait significatif, lorsqu’une juridiction est saisie d’une requête, seuls les juges siégeant en audience publique ont le pouvoir d’accepter ou de rejeter cette requête. De nouveau, les droits fondamentaux de Laurent KNUNDA sont violés car la justice rwandaise refuse de se prononcer sur la légalité de sa détention.
En conséquence, les avocats de Laurent NKUNDA ont l’intention de s’adresser à la Cour Suprême de la République du RWANDA, la plus haute juridiction au pays. Et, d’ajouter l’avocat de Laurent NKUNDA : « Je suis très déçu par la tournure des évènements. Dans un pays qui se dit gouverné par la règle de droit, les tribunaux doivent protéger les libertés individuelles, ce qui n’est manifestement pas le cas ici. Cela dit, je ne suis pas découragé pour autant, il nous reste la Cour Suprême et j’ai confiance qu’elle acceptera de se prononcer sur la détention illégale de Laurent NKUNDA. »
Pour tout complément d’information, veuillez communiquer avec la Famille Laurent NKUNDA Mihigo à l’adresse suivante :