La Chambre préliminaire II rend une décision relative à la mise en liberté sous condition de Jean-Pierre Bemba Gombo

Communiqué de presse: 14.08.2009

ICC-CPI-20090814-PR443

Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo

Aujourd’hui 14 août 2009, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a décidé de faire droit, sous condition, à la demande de mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo.

L’exécution de cette décision est reportée dans l’attente de la détermination de l’Etat sur le territoire duquel Jean-Pierre Bemba Gombo sera libéré et de la détermination des conditions qui lui seront imposées.

Conformément à l’article 60 (3) du Statut de Rome et à la règle 118 (3) du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre préliminaire II a réexaminé sa décision précédente relative au maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo du 14 avril 2009. Préalablement à la décision de ce jour, la Chambre préliminaire II avait tenu une audience le 29 juin 2009 sur toutes les questions relatives au maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo avant son procès.

La Chambre préliminaire II a conclu que l’évolution des circonstances depuis le 14 avril 2009 justifiait la modification de sa décision précédente sur la détention, dans la mesure où les conditions pour un maintien en détention telles que prévues par l’article 58 (1) (a) et (b) du Statut de Rome n’étaient plus réunies. En effet, après avoir évalué tous les éléments pertinents de l’affaire dans leur globalité et après les avoir mis en perspective, la Chambre préliminaire II a conclu que le maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo ne paraissait plus nécessaire pour garantir (i) la comparution de ce dernier, (ii) qu’il ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement et (iii) qu’il ne poursuivra pas l’exécution du même crime ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances que dans la présente affaire.

La Chambre préliminaire II a invité tous les Etats sur le territoire desquels Jean-Pierre Bemba Gombo a souhaité être libéré, à présenter leurs observations détaillées sur les questions relatives à sa mise en liberté provisoire ainsi que sur les conditions restrictives de liberté qui pourraient être imposées.

Les audiences devraient avoir lieu entre le 7 et le 14 septembre 2009. 

ICC-CPI